Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service MullTrade, accessible depuis mulltrade.fr (l'« Éditeur »), par tout utilisateur créant un compte (le « Client »). La création d'un compte ou l'achat d'une licence emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que de l' avertissement sur les risques et de la politique de confidentialité.

2. Description du service

MullTrade est un outil logiciel de copie automatique de signaux : il connecte le compte Telegram et le compte de trading (MetaTrader 4, MetaTrader 5 ou TradeLocker) que le Client lui indique, et reproduit automatiquement, sur ce compte, les messages qu'il interprète comme des ordres de trading provenant du groupe/canal Telegram librement choisi par le Client.

MullTrade ne sélectionne, ne recommande, ne vérifie et n'approuve aucun signal, canal ou trader. Le choix de la source de signaux à suivre relève exclusivement du Client. MullTrade ne fournit ni conseil en investissement, ni gestion de portefeuille, ni service d'analyse financière : c'est un outil d'automatisation technique, pas un intermédiaire financier.

Le service est proposé en deux formules. La formule Standard repose sur une analyse par règles des formats de messages courants (entrée, stop loss, take-profit, français et anglais). La formule IA confie la lecture des messages du trader à un modèle d'intelligence artificielle, destiné aux formats moins réguliers. Dans les deux cas, un message que le service ne parvient pas à interpréter avec certitude ne donne lieu à aucun ordre.

Option IP résidentielle fixe. En option, le Client peut faire connecter son bot à son courtier et à Telegram depuis une adresse IP résidentielle fixe, fournie par un prestataire tiers, dans le pays qu'il choisit, au lieu des serveurs de MullTrade. L'adresse est attribuée automatiquement après le paiement et conservée pendant toute la durée payée de l'option ; tant qu'elle n'est pas attribuée, le bot ne démarre pas. À la fin de la durée payée, si l'option n'est pas renouvelée, le bot se connecte de nouveau depuis les serveurs de MullTrade. L'option ne modifie en rien les règles du courtier ou de la société de financement (prop firm) du Client, qu'il lui appartient de respecter.

3. Création de compte et accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte (email + mot de passe), la confirmation de l'adresse email, une authentification à deux facteurs par code envoyé par email, puis l'achat d'une licence. Les identifiants de trading et Telegram du Client ne sont demandés qu'après l'achat d'une licence, et sont conservés chiffrés.

Le Client garantit être seul titulaire, ou dûment autorisé à utiliser, les comptes de trading et Telegram qu'il connecte au service. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion à MullTrade.

4. Prix et paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'accueil, en euros. Le Client choisit une formule (Standard ou IA) et une durée d'accès (1, 6 ou 12 mois, les durées les plus longues bénéficiant d'un tarif réduit), payée en une seule fois, ainsi que, s'il le souhaite, l'option IP résidentielle fixe, facturée par mois de licence. Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via le prestataire tiers Stripe, ou en cryptomonnaies (BTC, ETH, SOL, USDT, USDC) via le prestataire tiers NOWPayments. La licence est activée automatiquement dès confirmation du paiement, pour la durée choisie ; une licence achetée pour un bot existant prolonge sa date d'expiration. À l'expiration, l'accès n'est pas renouvelé automatiquement : le Client doit effectuer un nouveau paiement depuis son compte s'il souhaite continuer, MullTrade ne procède à aucun prélèvement automatique.

Un essai gratuit de 3 jours de la formule Standard est proposé une seule fois par personne (une seule fois par adresse email, compte Telegram et compte de trading), sans moyen de paiement. À son terme, le service est suspendu si aucune licence n'est achetée. L'essai n'est pas disponible pour la formule IA ni pour les comptes créés via un lien de parrainage. Parrainage : lorsque le premier paiement d'un filleul est confirmé, un mois d'accès supplémentaire est ajouté à la licence du parrain (une seule fois par filleul).

Les remboursements dus au Client (rétractation, IP résidentielle non attribuée, erreur imputable à MullTrade) sont effectués dans un délai de 14 jours, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Un paiement en cryptomonnaie est remboursé à sa contre-valeur en euros (le prix étant fixé en euros), dans la même cryptomonnaie ou par virement bancaire au choix du Client. Si l'IP résidentielle ne peut pas être attribuée dans un délai de 7 jours après le paiement, la part du prix correspondant à l'option est remboursée.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (confirmation du paiement) pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

En cochant la case prévue au moment de l'achat, le Client demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation ; le reste du prix lui est remboursé. Une licence de renouvellement dont la période n'a pas encore commencé est remboursée en totalité.

Pour se rétracter, le Client utilise le bouton « Se rétracter du contrat ici » affiché dans son espace client (onglet Licence) pendant ce délai, ou adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@mulltrade.fr, par exemple au moyen du modèle ci-dessous. Un accusé de réception lui est envoyé par email. La rétractation met fin à la licence concernée : le bot est arrêté ou, pour un renouvellement, revient à sa date d'expiration précédente. L'essai gratuit, sans paiement, n'est pas concerné.

Modèle de formulaire de rétractation — À l'attention de MullTrade, contact@mulltrade.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : licence MullTrade commandée le [date], adresse email du compte [email], nom [nom]. Date : [date]. »

6. Durée et résiliation

La licence est conclue pour la durée choisie et prend fin à son expiration, sans renouvellement automatique. Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment. MullTrade peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, d'usage frauduleux, ou de comportement mettant en péril la sécurité ou la stabilité du service, après l'en avoir informé lorsque la situation le permet.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des identifiants de trading et Telegram exacts et dont il a l'usage légitime ;
• respecter les conditions de son courtier, de sa société de financement (prop firm) et de Telegram, notamment quant à l'accès d'un service tiers à son compte, au trading automatisé et à la copie de signaux ;
• évaluer lui-même les risques du canal/trader qu'il choisit de suivre et choisir des réglages (taille des positions, limites) adaptés à son capital ;
• surveiller raisonnablement son compte de trading et son solde ;
• ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses.

8. Responsabilité

MullTrade est un outil d'exécution technique. Le Client demeure seul décideur de ses choix de trading, du canal qu'il suit et des réglages de son bot. MullTrade met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service fonctionne conformément à sa description (obligation de moyens) : en particulier, un message que le service ne comprend pas avec certitude ne donne lieu à aucun ordre.

La responsabilité de MullTrade ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations, pour les préjudices directs qui en résultent. MullTrade n'est pas responsable :

• du contenu, de la qualité ou des résultats des signaux publiés par le canal choisi par le Client, ni des pertes résultant de l'exécution fidèle de ces signaux et des réglages du Client ;
• des décisions, actions ou manquements du courtier du Client, de sa société de financement, de Telegram, du fournisseur de l'IP résidentielle ou de tout autre service tiers, ni de leurs interruptions ou latences ;
• d'un cas de force majeure.

Pour un Client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de MullTrade est limitée au montant payé pour la licence en cours. Voir également l'avertissement sur les risques, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

9. Propriété intellectuelle

Le code, les analyseurs de signaux et l'infrastructure du service restent la propriété de MullTrade. L'achat d'une licence confère un droit d'usage du service, non un transfert de propriété intellectuelle.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@mulltrade.fr ; MullTrade y répond dans un délai de 15 jours. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MullTrade : coordonnées communiquées sur simple demande à contact@mulltrade.fr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes ; le Client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

13. Contact

contact@mulltrade.fr